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2403596 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Expedited Issuance of Refugee Document

Numéro de cause 2403596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue a duplicate of their refugee status document, alleging that electronic attempts to file the request were unsuccessful. The administrative court deemed it unnecessary to rule on the merits of the application because, following the filing of the request, the prefect had summoned the applicant to the prefecture on a date prior to the ruling to allow for the submission of the duplicate request dossier, thereby resolving the initial urgency.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Expedited Issuance of Refugee Document: The administrative court deemed it unnecessary to rule on the merits of the application because, following the filing of the request, the prefect had summoned the applicant to the prefecture on a date prior to the ruling to allow for the submission of the duplicate request dossier, thereby resolving the initial urgency.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de réfugié pièces figurant dans le dossier citation à comparaître date de dépôt positions administratives production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour en qualité de réfugié.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to proceed on Mr. A's request (discontinuance due to mootness).
Généré par l'IA
2300553
Refugee v. Prefect: Compelling Issuance of Residence Permit Receipt
2213269
Applicant v. Prefect: Expedited Order for Residence Permit Receipt
2504011
Refugee v. Prefecture (Urgent Order for Resident Card Appointment)
2514112
Refugee Travel Document Issuance Order
2500294
Expedited Order Compelling Issuance of Duplicate Residency Card Moot After Prefecture Summons Issued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to proceed on Mr. A's request (discontinuance due to mootness).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour en qualité de réfugié.

Il expose qu'aucune de ses nombreuses démarches par voie électronique ne lui a permis de déposer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a convoqué M. A en préfecture le 4 juin 2024 afin qu'il puisse déposer un dossier de demande de duplicata.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 30 mai 2024 en présence de M. Martin, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

A la suite de la communication de la requête de M. A, le préfet de l'Isère a convoqué ce dernier en préfecture le 4 juin prochain pour lui permettre de déposer son dossier de demande de duplicata de son titre de séjour. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.