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2403595 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Allocation of Costs in Family Reunification Case

Numéro de cause 2403595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an administrative decision rejecting a family reunification request for his spouse and an order compelling the authority to approve it, while also claiming costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew, or "désistement," from his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for legal costs. The court ruled, based on procedural rules for such situations, that it must formally accept the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, dismissed the remaining claim for the allocation of costs against the state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims and Allocation of Costs in Family Reunification Case: Subsequently, the petitioner formally withdrew, or "désistement," from his claims for annulment and injunction, maintaining only his claim for legal costs. The court ruled, based on procedural rules for such situations, that it must formally accept the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, dismissed the remaining claim for the allocation of costs against the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial répartition des frais retrait de la demande en divorce frais administratifs rétrocession de créance état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically by taking note of the withdrawal (Article R. 222-1, 1°) and ruling on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (Article R. 222-1, 5°).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) from the annulment and injunction claims.
Article 2
The remainder of the claims (specifically concerning costs) were rejected.
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2304134
Petitioner Withdraws Family Reunification Claim, Court Awards Costs
2107475
Withdrawal of Family Reunification Claim and Ancillary Costs Ruling
2505035
Withdrawal of Primary Claims in Family Reunification Case with Award of Costs
2403242
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Family Reunification Authorization, State Ordered to Pay Costs
2408969
Withdrawal of Family Reunification Challenge and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically by taking note of the withdrawal (Article R. 222-1, 1°) and ruling on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (Article R. 222-1, 5°).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) from the annulment and injunction claims.

Article 2

The remainder of the claims (specifically concerning costs) were rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait formulé au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, présenté pour M. A B, ce dernier déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et injonction, et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement par M. A B de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 7 février 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A B demande au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par M. A B de ses conclusions en annulation et injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2403595