Prefectural Departure Order Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral order dated April 5, 2024, compelling an immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille, noting that the applicant resided in Pantin (93500) at the date of the challenged decision, determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Lille, noting that the applicant resided in Pantin (93500) at the date of the challenged decision, determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resided at the time of the contested decision.
Cited to determine that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the area where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. B A, représenté par Maître Haik, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".
3. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié chez Inser Asaf au 1 rue Etienne Marcel à Pantin (93500). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à MaîtreMickael Haik, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 9 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,