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2403593 Généré par l'IA

Dismissal of Identical Administrative Complaint

Numéro de cause 2403593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a ten-month exclusion from duties imposed by the national scientific research center, along with immediate reintegration and monetary compensation. The Administrative Tribunal of Strasbourg decided to strike the current request from its register because it was identical to a previously filed and registered request by the same party, thus rendering the new filing redundant under administrative procedure code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Identical Administrative Complaint: The Administrative Tribunal of Strasbourg decided to strike the current request from its register because it was identical to a previously filed and registered request by the same party, thus rendering the new filing redundant under administrative procedure code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative licenciement avec effet immédiat retrait de la décision administrative annulation du congé sanction administrative retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited for the procedural act of transmitting the request to the Strasbourg administrative tribunal.
Article 1er
This article is the dispositive order that rules on the main outcome: striking the request from the court register.
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2500760
Administrative Suspension Annulment and Duplicate Petition Dismissal
2409339
Radiation of Duplicate Administrative Appeal
2407021
Annulment of Expulsion Order: Duplicate Filing Struck
2400229
Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order
2325641
Duplicate Administrative Action Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited for the procedural act of transmitting the request to the Strasbourg administrative tribunal.

Article 1er

This article is the dispositive order that rules on the main outcome: striking the request from the court register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 au tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Mehl, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique l'a exclu de ses fonctions pour une durée de dix mois, dont six mois avec sursis ;

2°) d'enjoindre au président directeur-général du centre national de la recherche scientifique de le réintégrer dans ses fonctions précédentes jusqu'à l'issue de la procédure au fond ;

3°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Me Mehl pour M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée pour M. B et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le numéro 2403593, est identique à celle de la requête du requérant enregistrée sous le numéro 2403302. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403593 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à Me Mehl.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers.

Pour expédition conforme,

La greffière,