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2403592 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review After Municipal Order Withdrawal

Numéro de cause 2403592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order dated March 21, 2024, which closed specific levels (R-3 to R-5) of a covered parking facility, and requested the costs of litigation be borne by the city. However, the applicant subsequently filed a statement of discontinuance, asserting that the challenged order had been withdrawn by a new administrative act dated April 17, 2024. Consequently, the court granted the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal of the contested decision rendered the main claim moot and the discontinuance itself was unequivocal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review After Municipal Order Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a statement of discontinuance, asserting that the challenged order had been withdrawn by a new administrative act dated April 17, 2024. Consequently, the court granted the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal of the contested decision rendered the main claim moot and the discontinuance itself was unequivocal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.
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2107985
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2004361
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2302455
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Applications
2400533
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision
2305900
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Q-Park Marseille TB, représentée par la SELARL NNG Avocats, agissant par Me Nguyen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2024_00918_VDM du 21 mars 2024 du maire de Marseille portant fermeture des niveaux R-3 à R-5 du parc de stationnement couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la société Q-Park Marseille TB, représentée par la SELARL NNG Avocats, agissant par Me Nguyen, déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 17 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Q-Park Marseille TB étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Q-Park Marseille TB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Q-Park Marseille TB et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 avril 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière