Legislator Jurisprudence & Législation
2403592 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture regarding Denial of French Nationality (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2403592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from the Val-de-Marne dated January 31, 2024, which dismissed their application for French nationality. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent court is the one in whose district the authority that issued the decision is seated, which in this case points to the Administrative Tribunal of Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture regarding Denial of French Nationality (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent court is the one in whose district the authority that issued the decision is seated, which in this case points to the Administrative Tribunal of Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci nationalité demande adressée à l'autorité principe de reconnaissance mutuelle juridiction consulaire révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence that justifies the transmission.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision confirms the competence of the Administrative Tribunal of Melun regarding the department involved (Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.

3. M. B conteste la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 15 février 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6