Rejection of Annulment Petition for Incomplete Regularization of Procedural Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux N° DP 16154 24 C0021 portant sur l'installation d'un pylône d'une hauteur de 33 mètres rue de la Garenne.

Par une lettre du 6 janvier 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant que les diligences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été accomplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

3. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 janvier 2025 concernant les diligences à accomplir dans le cadre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, M. B a transmis le 13 janvier suivant au tribunal la preuve de l'envoi d'une notification de son recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'auteur de la décision qu'il conteste. En revanche, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti comme à la date de la présente ordonnance, il n'a pas produit la preuve de l'envoi d'une telle notification au titulaire de l'autorisation d'urbanisme. Par suite, sa requête, qui n'a pas été entièrement régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 3 février 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE