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2403590 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Helistation Ban Case

Numéro de cause 2403590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant who sought the annulment of an administrative order prohibiting the use of a specific helistation and the rejection of their subsequent administrative appeal formally submitted a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire claim. The Tribunal, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested act of desistance from the request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Helistation Ban Case: The Tribunal, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, issued an order granting the requested act of desistance from the request, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles désistement de procédure mesure d'éloignement action en révocation procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
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2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim
2308756
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Claim
2407024
Implicit Denial of Return Ban Annulment and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Barthélémy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 18 juillet 2024 portant interdiction d’utilisation de l’hélistation « Villa JET-SET » située 78 chemin de l’Épi à Ramatuelle, ensemble la décision du 4 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux en date du 6 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n°2403580 en date du 7 novembre 2024 du juge des référés du tribunal de céans ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».

2. Par un mémoire en date du 4 août 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Var.

Fait à Toulon, 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.