Hospital Evaluation Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated legal proceedings on March 7, 2024, challenging the 2023 performance evaluation received from a general hospital center. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because the filing did not include the contested decision, as required by procedural rules, and the petitioner failed to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period after being formally requested to do so by the court. Consequently, based on the established provisions for rejecting non-regularized, manifestly inadmissible requests, the court rejected the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Hospital Evaluation Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because the filing did not include the contested decision, as required by procedural rules, and the petitioner failed to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period after being formally requested to do so by the court. Consequently, based on the established provisions for rejecting non-regularized, manifestly inadmissible requests, the court rejected the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct order rejecting the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement that the challenged decision must accompany the request, the violation of which led to the rejection.
Cited to establish the procedure for inviting the applicant to regularize the request before rejection for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la notation que lui a attribuée le centre hospitalier général de Laval pour l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
3. La requête déposée par Mme B le 7 mars 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 18 mars 2024 et dont il a été accusé réception le 20 mars 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,