Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403589 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal and Costs in Residence Permit Case

Numéro de cause 2403589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial enforcement and penalties against a prefect for non-compliance with a prior administrative court judgment ordering the issuance of a provisional residence permit, but subsequently filed a petition stating withdrawal of the enforcement conclusions while maintaining the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the enforcement claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Withdrawal and Costs in Residence Permit Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the enforcement claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution autorisations de séjour retrait de la requête commandement de payer état requérant conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive for awarding costs to the applicant (Mme B) against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2306142
Enforcement of Residence Permit Judgment: Withdrawal and Costs
2400745
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2301560
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2304171
Residence Permit Compliance Dispute and Cost Award
2308367
Withdrawal of Residence Permit Injunction and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president of the chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for awarding costs to the applicant (Mme B) against the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B représentée par Me Cans demande au tribunal :

1°) de constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2305869 du 21 décembre 2023 ;

2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi qu'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 21 mai 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2305869 du 21 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l'Isère demande à la juridiction de constater l'exécution du jugement précité au regard des pièces qu'il produit.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement précité, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de sa demande d'exécution de jugement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de Mme B.

Article 2 :L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403589