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2403588 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional President (Annulment of Work Arrangement Denial)

Numéro de cause 2403588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional president's decision rejecting her request for therapeutic part-time work, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged administrative act, despite being formally requested to regularize the filing via the electronic filing system within the allotted time, justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory inclusion of the contested decision with the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Regional President (Annulment of Work Arrangement Denial): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives moment du dépôt exception d'inconstitutionnalité aménagement du temps de travail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article enacts the final order to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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2305944
Petitioner v. Administrative Order Annulment Rejection
2400798
Petitioner v. Municipality (Employment Annulment)
2300412
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision
2206220
Petitioner's Administrative Challenge Inadmissible Due to Failure to Mediate
2306032
Petitioner v. Departmental Council President (Exhaustion of Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la région Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande de temps partiel thérapeutique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes des articles R. 412-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.() ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application " télérecours ", Mme B n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 23 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL