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2403588 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition for Refusal of Remission Due to Lack of Prerequisite Administrative Decision

Numéro de cause 2403588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the partial refusal of remission for an alleged overpayment of 312.24 euros, but failed to submit the underlying administrative decision being challenged, despite being formally requested to do so by the court. Based on the provision allowing magistrates to summarily reject manifestly inadmissible requests when regularization is not achieved, the court ruled the petition inadmissible because the required administrative decision prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice was not produced.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifestly Inadmissible Petition for Refusal of Remission Due to Lack of Prerequisite Administrative Decision: Based on the provision allowing magistrates to summarily reject manifestly inadmissible requests when regularization is not achieved, the court ruled the petition inadmissible because the required administrative decision prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice was not produced.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision partielle aggravation d'un état antérieur annulation de la décision administrative autorisation de procéder retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the ground cited in section 4° of this article (manifest inadmissibility).
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
The court orders the rejection of the application (the main order).
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2400937
Rejection of Remission Request Due to Inadmissible Application
2200604
Petitioner's Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Contested Remission Decision
2202505
Failure to Substantiate Petition Regarding Benefit Overpayment Remission
2206483
Rejection of Remission Request Lacking Substantiation
2201099
Challenge to Partial Remission Denial Based on Administrative Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the application (the main order).

article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the ground cited in section 4° of this article (manifest inadmissibility).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A expose au tribunal qu'un indu de 312,24 euros a été mis à sa charge et que la remise partielle de cet indu ne lui a été accordé qu'à hauteur de 78,06 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Malgré la demande adressée par le tribunal le 10 septembre 2024 par courrier recommandé que le requérant n'a pas réclamé alors qu'il en a été avisé le 13 septembre 2024, de produire dans le délai de trois semaines la ou les décisions qu'il conteste, M. A n'a produit aucune décision de l'administration mettant à sa charge un indu ou refusant la remise gracieuse de celui-ci. Faute de production d'une décision prise par l'administration, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403588