Application for Judicial Review Withdrawn Upon Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision refusing an energy check for 2023 and to compel payment for both 2023 and 2024, but subsequently filed a submission declaring a complete and unequivocal withdrawal of all claims after having obtained satisfaction during the proceedings. Given this pure and simple desistance, the court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally granting the requested desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Judicial Review Withdrawn Upon Satisfaction: Given this pure and simple desistance, the court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally granting the requested desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the claim by order.
The court officially records the withdrawal of the conclusions filed by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement a refusé de lui attribuer un chèque énergie au titre de l'année 2023, et d'enjoindre à celle-ci de lui verser ce chèque pour les années 2023 et 2024.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions après avoir reçu satisfaction en cours d'instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Lyon, le 20 août 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,