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2403587 Généré par l'IA

Prefectural Order Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2403587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural order dated July 1, 2024, which suspended the validity of their driving license for five months, but subsequently filed a memorandum on September 18, 2024, unequivocally and purely withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formalize pure and simple withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formalize pure and simple withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire expulsion préfectorale contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400735
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
2401225
Prefectural Order Suspension Appeal Timeliness Dismissal
2207330
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2200969
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A , représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 23 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.