Municipality Civic Service Contract Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the early termination of a civic service contract with a municipality, leading the Administrative Tribunal to dismiss the request because disputes concerning such contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, as mandated by the national service code, rendering the administrative court incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 120-35 du code du service national; Municipality Civic Service Contract Annulment Jurisdiction Dispute: L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that disputes related to the service civique contract fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the request.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision mettant fin par anticipation au contrat d'engagement de service civique qu'elle a conclu avec la commune d'Abscon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du service national ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () () ".
2. L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ". Il ne peut être dérogé à la loi par la volonté des parties.
3. Il résulte des dispositions précitées que l'examen des conditions de la rupture du contrat d'engagement de service civique souscrit par Mme A ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions d'annulation de sa requête ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 19 avril 2024.
Le président par intérim,
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière