Prefectural Order Annulment and Territorial Competence in Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave the territory and a three-year re-entry ban issued by the Prefect of the Var, with the case initially being transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes because the petitioner was in administrative detention in the Gard department at the time of filing. However, upon learning that the petitioner was subsequently placed into administrative detention in Nice, the court, applying the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum and the Code of Administrative Justice, reasoned that territorial competence shifted to the tribunal in the jurisdiction where the detention facility is located, leading to the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Territorial Competence in Detention: However, upon learning that the petitioner was subsequently placed into administrative detention in Nice, the court, applying the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum and the Code of Administrative Justice, reasoned that territorial competence shifted to the tribunal in the jurisdiction where the detention facility is located, leading to the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This provision, cited in the reasoning, establishes the rule for competence based on the place of detention, justifying the transfer order in Article 1.
This provision, cited in the reasoning, defines the administrative districts, justifying the transfer to Nice (Alpes-Maritimes) in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403002 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 12 septembre 2024 à 15h45, présentée par M. C A B.
Par cette requête, M. C A B, représenté par Me Mejeri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois.
Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Var a informé le tribunal du placement en rétention de M. A B au centre de rétention administrative de Nice en exécution d'un arrêté du préfet du Var du 16 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
2. La requête de M. A B tend à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le dossier de cette requête a été transmis au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 12 septembre 2024 constatant le placement de l'intéressé en rétention administrative dans un lieu situé dans le département du Gard au moment de l'introduction de sa requête. La remise en liberté de M. A B a été ordonnée par une décision du 13 septembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Nîmes. Toutefois, par un courrier du 17 octobre 2024, les services de la préfecture du Var ont informé le tribunal du placement de M. A B en rétention administrative à Nice en exécution d'un arrêté du préfet du Var du 16 octobre 2024. Dès lors, et en application des dispositions précitées des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. C A B et au préfet du Var.
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice
N°2403586