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2403586 Généré par l'IA

Deficient Petition Rejection in Administrative Court

Numéro de cause 2403586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents related to their care conditions at a hospital center without including the requisite statement of facts, legal arguments, or specific conclusions demanded by the Code of Administrative Justice for initiating a case. The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the relevant procedural article because it merely transmitted supporting evidence without formally stating the claims or legal grounds against which relief was sought. Consequently, the administrative tribunal rejected the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Deficient Petition Rejection in Administrative Court: The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the relevant procedural article because it merely transmitted supporting evidence without formally stating the claims or legal grounds against which relief was sought. Consequently, the administrative tribunal rejected the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss deficient requests.

Mots-clés

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documents valables autorité administrative tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
The filing was rejected because it did not meet the requirements of this article (lacking statement of facts, means, and conclusions).
Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the filing.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the decision to reject the filing.
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2500421
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2202073
Rejection of Petition for Procedural Deficiencies
2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2301738
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Meet Petition Formal Requirements
2502028
Manifestly Inadmissible Administrative Application Lacking Recognizable Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the filing.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the decision to reject the filing.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The filing was rejected because it did not meet the requirements of this article (lacking statement of facts, means, and conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a communiqué au tribunal le 28 juin 2024 un ensemble de pièces portant ses conditions de prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Brieuc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. En se bornant à communiquer une série de documents portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 14 octobre 2023, sans assortir cette communication de moyens et de conclusions, Mme A n'a pas saisi le tribunal d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La saisine de Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 3 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.