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2403585 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Hospital Remuneration Judicial Review

Numéro de cause 2403585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by a regional hospital center to compensate her for an extra night shift worked in November 2021 at the rate specified by a December 2021 decree, and to obtain damages, but the administrative court noted that the hospital had subsequently regularized the applicant's remuneration for that night shift, leading the applicant to formally withdraw from the proceedings; consequently, the court issued an order formally noting this unqualified withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Hospital Remuneration Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel taxe hospitalière arrêté du Conseil d'État retrait de la requête rémunération du travail travail de nuit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial chamber to issue an order noting a withdrawal of proceedings, which is what the court did in Article 1.
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2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial
2408527
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Allowance Cessation
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2301874
Withdrawal of Judicial Review of Salary Repayment Demand
2202192
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Career Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial chamber to issue an order noting a withdrawal of proceedings, which is what the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a décidé de ne pas la rémunérer au titre de la nuit supplémentaire qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021, au taux prévu par le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits ;

3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causés ;

4°) de mettre à la charge de centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 10 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a informé Mme A avoir procédé à la régularisation de sa rémunération au titre de la nuit qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021.

Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,