Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, prohibiting his return for one year, and fixing his country of return, in addition to requesting a residence permit; however, the Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction because the applicant resided in the Bas-Rhin department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning individual decisions made by police authorities based on the residence of the subject of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute: M. A, qui réside à Schiltigheim dans le département du Bas-Rhin, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as establishing the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Cited in the reasoning as defining the jurisdiction/seat of the administrative tribunals, specifically mentioning Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°24/84/566Q du 13 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale", subsidiairement le réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours suivant notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin () ".
2. M. A, qui réside à Schiltigheim dans le département du Bas-Rhin, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2403583