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2403581 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed

Numéro de cause 2403581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking discharge from a housing tax assessed for the year 2023, but subsequently filed a document on July 6, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the court to rule, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation purge hypothécaire retrait de la requête restitution de l'impôt résiliation de bail d'habitation date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal.
Article 1
The court formally grants notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2502981
Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal.

Article 1

The court formally grants notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte enregistré le 6 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,