Hauts-de-Seine Family Allowance Fund v. Opponent (Territorial Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a recovery order issued by the family allowance fund of the Hauts-de-Seine department for overpaid housing benefits, but because the opponent was domiciled in the Hauts-de-Seine department, the court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Social Security Code and the Administrative Justice Code, territorial competence for such opposition lies with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Family Allowance Fund v. Opponent (Territorial Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court based on its analysis of jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
This article determines the territorial competence, indicating that the case should be heard by the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article defines the competent court for opposition to an enforcement order, which contributes to the jurisdictional finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 29 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'indus d'aides personnelles au logement d'un montant de 2 682 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. M. A forme opposition à la contrainte du 29 novembre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. M. A étant domicilié dans le département des Hauts-de-Seine, sa requête relève, en vertu de l'article précité du code de la sécurité sociale et de l'article R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il convient de la transmettre selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 février 2024.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2403580/6-3