Prefectural Order Suspension Challenge Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order suspending his driving license for nine months and requested reimbursement of legal costs, but the court issued an order giving notice of abandonment because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month deadline following an official notification, as permitted under procedural rules when the continued interest of the request is questionable, thus leading to the petition being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Challenge Abandonment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B... A... is noted, which is the dispositive action.
This article grants the President of the judgment division the authority to issue an order noting withdrawals.
This article forms the basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B... A..., ayant pour avocat Me Pepin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduite dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 1er octobre 2025, M. B... A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 1er octobre 2025 à M. B... A... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé 1er octobre 2025 par l’application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B... A..., qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 1er octobre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,