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2403579 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned and Uncured Pleading

Numéro de cause 2403579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to offer suitable housing pursuant to housing and construction code provisions, but the court dismissed the request because the initial filing was unsigned and the claimant failed to regularize the application after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period. The court relied on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been cured following an invitation for regularization, thus rejecting the claim as irreceivable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Unsigned and Uncured Pleading: The court relied on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been cured following an invitation for regularization, thus rejecting the claim as irreceivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance mémoire illisible licenciement ou résiliation de contrat écriture non signée code de procédure civile demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2329745
Dismissal for Unsigned Application for Housing
2300754
Housing Appeal Dismissal for Unsigned Petition
2314148
Petitioner v. Housing Mediation Commission (Unsigned Claim Dismissal)
2500416
Dismissal for Inadmissible and Uncorrected Petition
2308599
Claimant v. State: Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Uncured Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A Princesse B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme B n'est pas signée. Par un courrier du 12 mars 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribué à la requérante le 25 mars 2024, cette-dernière a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai imparti.

4. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Princesse B.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403579