Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403578 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Demolition Permit

Numéro de cause 2403578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from April 25, 2024, which authorized the demolition of a house and garage to construct three individual houses and a swimming pool on specific parcels. Subsequently, the applicant filed a memo on August 29, 2024, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Demolition Permit: Subsequently, the applicant filed a memo on August 29, 2024, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité permis de construire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the central ruling of the order.
Généré par l'IA
2303069
Withdrawal of Request for Annulment of Demolition Permit
2200522
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order
2304332
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2204056
Applicants' Withdrawal of Annulment Proceedings Against Demolition Permit
2308300
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition and Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the central ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André a autorisé la démolition d'une maison d'habitation et d'un garage, ainsi que la construction de trois maisons individuelles et d'une piscine, sur un terrain cadastré K 127 et K 295 situé 3 et 5 rue François Bois ;

2°) de mettre à la charge de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Pléneuf-Val-André et à la SCI Altea.

Fait à Rennes, le 18 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.