Case Transfer Due to Jurisdictional Determination in Housing Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the prefect of a specific department to allocate housing to her, based on a prior decision from the mediation commission recognizing her as a priority case for emergency accommodation under housing law. The court reasoned that because the challenged administrative authority was the prefect of that specific department, and the relevant judicial code establishes that the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the seat of the authority that made the challenged decision is located, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the department in question, leading to the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Determination in Housing Allocation Dispute: The court reasoned that because the challenged administrative authority was the prefect of that specific department, and the relevant judicial code establishes that the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the seat of the authority that made the challenged decision is located, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the department in question, leading to the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision concerning the transmission of cases to another administrative jurisdiction forms the basis for the transfer order.
This article, concerning territorial competence, supports the decision to transfer the case to the competent tribunal.
This article, defining the districts of the administrative tribunals, supports the determination of the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint Denis de lui attribuer un logement conformément à la décision du 7 juin 2023 de la commission de médiation du droit opposable de Seine-Saint-Denis qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 juin 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil (..) Seine-Saint-Denis.
3. Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête de Mme A B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 2 avril 2024.
La première vice-présidente
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,