Failure to Confirm Claim Withdrawal in Rehousing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to compel the administrative authority to enforce a prior order for suitable rehousing by the deadline of April 1st, following the authority's assertion that a housing offer had been made on May 3rd pending the litigant's acceptance. Citing procedural rules allowing a judge to invite a requester to confirm the maintenance of their claim when its continuation seems doubtful, the court issued a notice on August 26th, informing the litigant that failure to confirm within one month would result in being deemed to have withdrawn the request; as the litigant failed to consult or respond to this notification within the prescribed period, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claim Withdrawal in Rehousing Dispute: Citing procedural rules allowing a judge to invite a requester to confirm the maintenance of their claim when its continuation seems doubtful, the court issued a notice on August 26th, informing the litigant that failure to confirm within one month would result in being deemed to have withdrawn the request; as the litigant failed to consult or respond to this notification within the prescribed period, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the motion by recording the withdrawal (désistement) of the claimant in the final order.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order, which forms the basis for the ruling in Article 1.
This procedural rule governed the invitation sent to the claimant to confirm the maintenance of the claim, leading to the presumed withdrawal recorded in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 8 février 2024 par laquelle le magistrat désigné a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer sont relogement dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er avril 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement le 3 mai 2024 à M. A et qu'elle est dans l'attente de son acceptation.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 26 août 2024, une demande de maintien de la requête à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611 8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant dans l'application Télérecours citoyen à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 26 août 2024 mis à disposition le lendemain. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. M. A n'ayant pas consulté ce courrier, il est réputée en avoir eu notification le 29 août 2024. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 15 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,