Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403575 Généré par l'IA

Manager v. Regional Finance Director on Vacant Housing Tax Assessment

Numéro de cause 2403575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company manager sought annulment of a 2023 vacant housing tax assessment; however, the court found that the relevant regional finance director had subsequently issued a certificate of tax relief for the requested year, rendering the initial request moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Manager v. Regional Finance Director on Vacant Housing Tax Assessment: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales besoin de logement déduction fiscale calcul du loyer autorité judiciaire fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1
The court applies Article 1 of the dispositive to rule that there is no longer any need to rule on the application because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2504168
Real Estate Company v. Tax Authority (Mootness of Vacant Housing Tax Challenge)
2304000
Taxpayer Abatement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot
2302965
Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission
2506456
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court applies Article 1 of the dispositive to rule that there is no longer any need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, en qualité de gérante de la SCI DMP, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle la SCI DMP a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin a, par un certificat de dégrèvement du 2 juillet 2024, procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation de la requérante au titre de l'année 2023. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,