Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Council Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought the annulment of a municipal council's deliberation from October 5, 2023, which established a director position within the territorial administrator framework to advise the Director General of Services and management team of a specific commune. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the Prefect's pure and simple withdrawal of the request, as formally stated in a filing dated March 26, 2025, finding no impediment to acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Council Deliberation: The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the Prefect's pure and simple withdrawal of the request, as formally stated in a filing dated March 26, 2025, finding no impediment to acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The operative order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délibération du 5 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Roubaix a décidé de créer un emploi de directeur relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux afin d’assurer une mission de conseil et d’appui auprès du directeur général des services et l’équipe de la direction générale.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Roubaix.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,