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2403574 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Building Permit Decision; Costs Denied

Numéro de cause 2403574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking the annulment of a municipal decision that withdrew a refusal concerning a modified building permit filed a request to withdraw its case entirely. The court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to give effect to withdrawals, but rejected the opposing municipality's request for costs under the same article, finding no justification for imposing them in the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Building Permit Decision; Costs Denied: The court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to give effect to withdrawals, but rejected the opposing municipality's request for costs under the same article, finding no justification for imposing them in the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives retrait de la requête retrait de l'autorisation décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs/fees presented by the Commune of Goudargues.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal's authority to issue an order granting notice of discontinuance (désistement).
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2116604
Applicant Withdraws Building Permit Challenge; Court Notes Withdrawal and Denies Municipality's Costs Request
2306821
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2112624
Applicants Withdraw Construction Permit Challenge; Court Accepts Withdrawals and Denies Municipality's Cost Claim
2103065
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Cost Allocation
2305037
Petitioner Withdraws Challenge to Building Permit and Subdivision Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal's authority to issue an order granting notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs/fees presented by the Commune of Goudargues.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, l'EARL Domaine de Brès, représenté par la SCP SVA, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le maire de la commune de Goudargues a retiré la décision de retrait du refus de permis de construire modificatif n° PC 030131 16 R0002M01 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Goudargues une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, l'EARL Domaine de Brès déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la commune de Goudargues, représentée par la SELARL Territoires Avocats, ne s'oppose pas au désistement et demande à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par acte enregistré le 6 mai 2025, l'EARL Domaine de Brès déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge à l'EARL Domaine de Brès la somme que la commune de Goudargues demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Domaine de Brès.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Goudargues présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Domaine de Brès et à la commune de Goudargues.

Fait à Nîmes, le 15 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.