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2403571 Généré par l'IA

Tax Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2403571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of additional income tax and social security contributions assessed for the years 2016 and 2017, along with associated penalties, and the awarding of costs. Following the filing of the opposing party's defense, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, a request they acknowledged receiving. Since the petitioner failed to provide this explicit confirmation within the prescribed period, the court ruled, under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of their request, resulting in an order noting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the opposing party's defense, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, a request they acknowledged receiving. Since the petitioner failed to provide this explicit confirmation within the prescribed period, the court ruled, under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of their request, resulting in an order noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait impôt sur le revenu retrait de l'annulation date de dépôt durée de cotisation contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to give note of the withdrawal via order.
Article 1er
The court order explicitly gives note of the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1st.
Généré par l'IA
2104658
Tax Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2202884
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2103829
Implicit Withdrawal of Tax Claim Annulment Due to Failure to Confirm Proceedings
2200840
Petitioner's Deemed Withdrawal in Tax Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly gives note of the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1st.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to give note of the withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B A, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 4 février 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 février 2025, et dont il a accusé réception le jour même, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.