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2403571 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge from Property Tax Disallowed Due to Improper Pre-Litigation Procedure

Numéro de cause 2403571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial discharge from property tax assessed for the year 2023 based on alleged financial difficulties, asserting an inability to pay the assessed amount for a property in Paris. The administrative tribunal ruled the claim manifestly inadmissible because the court does not possess the authority to grant gratuitous tax refunds; the proper procedure requires the taxpayer to first petition the tax administration for such a discretionary measure by detailing their financial hardship before resorting to judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Discharge from Property Tax Disallowed Due to Improper Pre-Litigation Procedure: The administrative tribunal ruled the claim manifestly inadmissible because the court does not possess the authority to grant gratuitous tax refunds; the proper procedure requires the taxpayer to first petition the tax administration for such a discretionary measure by detailing their financial hardship before resorting to judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale autorité judiciaire fiscale impôt foncier gêne financière administration fiscale amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2510708
Taxpayer Property Tax Discharge Claim Inadmissibility
2300805
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Denied Due to Lack of Legal Basis and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500476
Taxpayer's Attempt to Challenge 2024 Property Taxes Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203236
Taxpayer Denied Property Tax Discharge Due to Ineligibility
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien immobilier situé à Paris 1 Place Robert Desnos.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Pour demander au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023, M. B invoque ses difficultés financières et indique qu'il est dans l'incapacité de payer cette taxe. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'accorder des remboursements d'impôt à titre gracieux. Il appartient ainsi à M. B de s'adresser au préalable à l'administration fiscale pour solliciter cette mesure gracieuse en explicitant ses difficultés financières. En l'état, sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.