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2403570 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2403570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several parties sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a specific commune for the enlargement of an existing structure located within that commune, along with the subsequent rejections of their administrative appeals. The court ruled that, according to the provisions governing jurisdictional competence for disputes concerning building permits, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which is the Tribunal Administratif de Rouen, not the Tribunal Administratif d'Amiens, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence for Building Permit Annulment: The court ruled that, according to the provisions governing jurisdictional competence for disputes concerning building permits, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which is the Tribunal Administratif de Rouen, not the Tribunal Administratif d'Amiens, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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permis de construire compétences juridictionnelles transmission de la propriété transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe et de la SARL Klann le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Rouen, as the dispute concerns a building permit for property located within its district.
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2204044
Jurisdictional Dispute Over Building Permit Annulment
2208805
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Building Permit Annulment Request
2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction
2418370
Jurisdictional Transfer of Building Permit Challenge
2509727
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme G K est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Rouen, as the dispute concerns a building permit for property located within its district.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme C G, M. B I, M. J D, M. H E, M. F A et la SCI Les Embruns, représentés par Me Louette, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré le permis de construire n° PC 76 217 2400003 tendant à l'agrandissement par surélévation d'un ouvrage situé 1 rue du Général Leclerc sur le territoire de cette commune, ensemble les décisions du 4 juillet 2024 portant rejet de leurs recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe et de la SARL Klann le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ".

2. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré le permis de construire n° PC 76 217 2400003 tendant à l'agrandissement d'un ouvrage sur le territoire de cette commune, située dans le département de la Seine maritime ainsi que les décisions portant rejet de leurs gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par suite, la requête relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, non de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, mais de celle du tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel est situé l'immeuble faisant l'objet du litige et auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme G K est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme C G.

Fait à Amiens, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4e chambre,

Signé

C. BINAND