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2403569 Généré par l'IA

Appeal Against Sentencing Enforcement Judgment Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2403569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking review of a judgment issued by a judicial sentencing enforcement judge, but the Administrative Tribunal rejected the request outright. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is not competent to rule on challenges directed against judgments rendered by the judicial judge, meaning the case manifestly falls outside its jurisdiction and must therefore be dismissed without an oral hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article L. 522-1 du même code; Appeal Against Sentencing Enforcement Judgment Outside Administrative Jurisdiction: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is not competent to rule on challenges directed against judgments rendered by the judicial judge, meaning the case manifestly falls outside its jurisdiction and must therefore be dismissed without an oral hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la fixation de la peine exécution administrative audience d'instruction méconnaissance des règles de compétence recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article outlines the conditions for summary proceedings to safeguard a fundamental freedom, which contextualizes the jurisdiction.
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected by reasoned order without an hearing because it clearly falls outside the administrative jurisdiction.
Article L. 522-1 du même code
This article describes the contradictory procedure applicable to summary proceedings, which was explicitly set aside by Article 3.
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2402325
Jurisdiction Over Enforcement of Administrative Judgment
2400582
Administrative Appeal vs. Judicial Review Jurisdiction
24MA03304
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance and Lack of Administrative Jurisdiction
2414354
Administrative Appeal Jurisdiction over Individual Administrative Decisions
2300660
Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Review of Sentence Reduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du même code

The request was rejected by reasoned order without an hearing because it clearly falls outside the administrative jurisdiction.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article outlines the conditions for summary proceedings to safeguard a fundamental freedom, which contextualizes the jurisdiction.

Article L. 522-1 du même code

This article describes the contradictory procedure applicable to summary proceedings, which was explicitly set aside by Article 3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B forme un recours contre le jugement du juge d'application des peines du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

4. La juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre des jugements rendus par le juge judiciaire. En conséquence, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Elle doit donc être rejetée sans qu'il y ait lieu de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2024.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.