Firefighter Corporal Eligibility Score Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the eligibility scores received in an external competition for firefighter corporal, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legal provisions, the administrative judge lacks the authority to act as an administrator by verifying or modifying competition scores, as their role is limited to reviewing the legality of administrative decisions for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 222-1 4° du code de justice administrative; Firefighter Corporal Eligibility Score Review: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application filed by Mr. A B.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. A B demande au tribunal de réexaminer les notes d'admissibilité qu'il a obtenues au titre du concours externe de caporal des sapeurs-pompiers session 2023 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, M. B se borne à demander au tribunal de réexaminer avec précision les notes d'admissibilité qu'il a obtenues au titre du concours externe de caporal des sapeurs-pompiers. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes. Par suite, il n'entre pas dans son office de vérifier et, le cas échéant, de modifier les notes d'admissibilité obtenues par M. B au titre du concours en litige. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,