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2403566 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal

Numéro de cause 2403566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency rejecting a mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant, along with payment of the grant amount and associated damages. The court issued an order, based on the petitioner's subsequent unqualified filing declaring withdrawal from the proceedings, to formally record the discontinuance of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal: The court issued an order, based on the petitioner's subsequent unqualified filing declaring withdrawal from the proceedings, to formally record the discontinuance of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en paiement retrait de l'autorisation soustraction d'énergie e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant acts upon withdrawal.
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2110634
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility
2404253
Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment
2303893
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant
2106597
Petitioner v. National Housing Agency (Energy Transition Grant)
2304991
Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article explicitly grants the requested act upon the withdrawal of the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant acts upon withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Doyer, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'" ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 500 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique ;

3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du retard dans le versement de ladite prime ;

4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Doyer, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.