Social Security Pension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review regarding the non-payment of an agricultural non-salaried pension amount for the final quarter of 2017 from the relevant social security fund. The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including agricultural social security, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the case was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Social Security Pension Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including agricultural social security, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the case was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes, thus confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif au non-versement d'une somme de 2 092,50 euros au titre de sa pension non salariée agricole pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. Le litige opposant M. B à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Mayenne Orne Sarthe concerne le bénéfice d'une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, la demande de M. B, qui relève de la compétence du juge judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 8 juillet 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre