Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an order to leave the national territory, which also set a country of destination and imposed a three-year re-entry ban, and sought an order compelling the competent prefect to issue a provisional residence permit. The court noted that the litigant, initially held in administrative detention, was released on August 25, 2024, and subsequently assigned to residence in Le Havre (Seine-Maritime) by an order dated August 24, 2024. Citing provisions on territorial jurisdiction for challenges to such administrative decisions, which mandate that the competent court is the one where the individual is assigned to residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as it was the jurisdiction where the litigant was currently assigned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17, Article R. 922-4; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court noted that the litigant, initially held in administrative detention, was released on August 25, 2024, and subsequently assigned to residence in Le Havre (Seine-Maritime) by an order dated August 24, 2024. Citing provisions on territorial jurisdiction for challenges to such administrative decisions, which mandate that the competent court is the one where the individual is assigned to residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as it was the jurisdiction where the litigant was currently assigned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that territorial competence shifts to the jurisdiction where the person is assigned to residence (Le Havre, Seine-Maritime) after release from detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet de Seine-Maritime du
21 août 2024,
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 août 2024 mettant fin à la rétention administrative de M. B,
- l'arrêté du 24 août 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour transmettre les dossiers en application de l'article R. 922-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 août 2024. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été assigné par arrêté du préfet de Seine Maritime du 24 août 2024, notifié le 26 août 2024, dans la commune du Havre, dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans le 26 août 2024.
Le magistrat désigné
Stéphane C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.