Associations v. Ministerial Decree on Bypass Public Utility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral associations and private individuals sought the annulment of a ministerial decree from March 4, 2024, which declared the development of a bypass west of a major city to be of public utility, necessitating the modification of urban planning documents for three communes and the classification of the affected roads. The Administrative Tribunal ruled that since the challenged decree, which involved setting planning rules and classifying roads, constituted a regulatory act issued by a minister, jurisdiction for the case in the first and last instance belongs to the Council of State, not the Administrative Tribunal, requiring the immediate transfer of the file to the Council of State pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Associations v. Ministerial Decree on Bypass Public Utility: The Administrative Tribunal ruled that since the challenged decree, which involved setting planning rules and classifying roads, constituted a regulatory act issued by a minister, jurisdiction for the case in the first and last instance belongs to the Council of State, not the Administrative Tribunal, requiring the immediate transfer of the file to the Council of State pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case file to the Conseil d'État when the Administrative Tribunal deems the case falls under the jurisdiction of the Conseil d'État.
Cited alongside R. 351-2 to establish that the case, concerning the annulment of a ministerial regulatory act, falls under the jurisdiction of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, l'association Caveirac Vaunage, l'association Abeille et Biodiversité, l'association Pierre Sèche et Garrigue de Caveirac, l'association comité de quartier Dixmes Carreau de Lanes, l'association Société de Chasse de Caveirac, Mmes E et Claire Chretien, M. K et Mme F C, M. I B, M. L D, Mme G H, et Mme J A, représentés par Me Mabile, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres () ; ".
3. L'arrêté ministériel du 4 mars 2024 attaqué, qui emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme de trois communes et classement comme route express ou autoroute les voies concernées par l'aménagement, revêt un caractère réglementaire. En vertu des dispositions citées au point 2, la présente requête, qui tend à l'annulation d'un acte réglementaire d'un ministre, relève donc de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre, en application des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association Caveirac Vaunage, premier requérant dénommé, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2024.
Le président,
L Ciréfice