Investment Fund v. Tax Administration: Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company, acting on behalf of a Swiss investment fund, sought the restitution of withheld taxes on dividends from 2009, along with related interest and legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its initial request after the tax administration conceded to the restitution of the disputed sum. Based on the provision allowing presidents of judicial chambers to officially record uncontested withdrawals, the Tribunal Administrative of Montreuil issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund v. Tax Administration: Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim: Based on the provision allowing presidents of judicial chambers to officially record uncontested withdrawals, the Tribunal Administrative of Montreuil issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in this article of the operative part.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 22 mars 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte de la société Allianz Suisse - Flexible Fund, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes au titre de l'année 2009 à hauteur de 41 609,84 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par décision du même jour, la restitution de la somme en litige a été prononcée.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte de la société Allianz Suisse - Flexible Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement susvisé de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte de la société Allianz Suisse - Flexible Fund, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte de la société Allianz Suisse - Flexible Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte de la société Allianz Suisse - Flexible Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.