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2403560 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Hospital Contract Dispute

Numéro de cause 2403560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a hospital's rejection of its claim concerning the financial terms and price revision formula of a security service contract, and alternatively requested modification or termination of the contract, or an award of costs. However, the applicant subsequently filed a formal filing acknowledging its withdrawal from the proceedings. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Hospital Contract Dispute: However, the applicant subsequently filed a formal filing acknowledging its withdrawal from the proceedings. The court, exercising the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Mots-clés

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résolution du contrat contrôle juridictionnel résiliation immédiate contrat de prestation de services révision d'une décision production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal via ordinance.
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2202465
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Seizure
2210236
Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand
2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2401494
Company Withdrawal of Publishing Agreement Challenge
2100891
Clinic v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Samsic Sécurité.

This article executes the main order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Samsic Sécurité, représentée par Me Woimant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Lille a rejeté son mémoire en réclamation ;

2°) d'enjoindre audit centre hospitalier de modifier les conditions financières du marché de prestation de sécurisation, d'intervention et de surveillance pour plusieurs établissements du GHT Lille Métropole Flandre Intérieure ainsi que la formule de révision des prix et, à défaut, de résilier ledit marché pour cas de force majeure ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Samsic Sécurité, représentée par Me Woimand, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Samsic Sécurité se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Samsic Sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samsic Sécurité et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 22 novembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,