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2403559 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against State

Numéro de cause 2403559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking damages from the State based on fault or, subsidiarily, strict liability, requesting €105,700 in compensation, compound interest, and associated legal costs, but subsequently submitted a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, acting under its authority to record voluntary discontinuances, granted the request, officially recording the litigant's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against State: The court, acting under its authority to record voluntary discontinuances, granted the request, officially recording the litigant's withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité de l'État état requérant versement de dommages-intérêts désistement prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').
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2207999
Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages
2404547
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2401168
Claimant's Withdrawal After Settlement in Damages Claim Against State
2303367
Withdrawal of Claim for State Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

2°) d'enjoindre l'Etat de lui payer la somme de 105 700 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices subis ; assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d'intérêts à compter de la demande indemnitaire préalable ; d'enjoindre l'Etat de lui régler les sommes dues dans un délai de 2 mois à compter de la notification à intervenir ; assortie d'une astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025.

Le président,

signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

D. GERVIER

N°2403559