Jurisdictional Referral of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefecture's decision suspending their driving license for two months and deducting four points, but the Administrative Tribunal of Amiens ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial competence of the Cergy-Pontoise tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Driving License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the court president to transfer the case to the deemed competent jurisdiction.
Cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 26 août 2024 par laquelle la préfecture de l'Aisne lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ainsi que le retrait de quatre points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024 et non communiqué.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2024.
La présidente,
signé
Florence DEMURGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.