Mootness of Injunction Request Following Voluntary Housing Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to offer housing consistent with a prior mediation commission decision that recognized the applicant as a priority case requiring urgent relocation into suitable T4 accommodation, as no offer had been received following that decision. The court determined that since the applicant subsequently accepted and moved into a T4 type dwelling on December 16, 2024, the primary claims for an injunction to compel an offer had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A; Mootness of Injunction Request Following Voluntary Housing Acceptance: The court determined that since the applicant subsequently accepted and moved into a T4 type dwelling on December 16, 2024, the primary claims for an injunction to compel an offer had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request.
The decision is based on the rule allowing the administrative tribunal president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement conforme aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 5 décembre 2023 le reconnaissant prioritaire et devant être relogé d'urgence.
Il soutient qu'à la suite à cette décision, n'a reçu aucune proposition de logement.
Par un mémoire et des pièces enregistrés les 6 juillet, 23 octobre et 26 novembre 2024, le préfet de l'Hérault doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au rejet de la requête.
Il soutient que M. A a accepté un logement de type T4 dans lequel il entré le 16 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 5 décembre 2023, la commission de médiation de l'Hérault a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 accessible répondant à ses besoins et capacités.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son recours, M. A s'est vu proposer un logement de type T4 qu'il a accepté et dans lequel il n'est pas contesté qu'il est entré le 16 décembre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 janvier 2025.
La présidente,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 janvier 2025,
La greffière,
C. Arce