Withdrawal of Application for Compelling Housing Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, recognized as a priority for urgent housing by the Rhône mediation commission (Droit au logement opposable - DALO) on August 29, 2023, filed a request seeking a court injunction compelling the local Prefect to make a housing offer, asserting that no proposal had been made within the required timeframe despite the urgent situation. However, the litigant subsequently submitted a simple and unconditional declaration of withdrawal (désistement) from the request. The Administrative Tribunal formally acknowledged this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that nothing prevented the official record of the voluntary withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Housing Offer: However, the litigant subsequently submitted a simple and unconditional declaration of withdrawal (désistement) from the request. The Administrative Tribunal formally acknowledged this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that nothing prevented the official record of the voluntary withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui faire une proposition de logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 29 août 2023.
Mme A soutient que :
- Elle et son fils ont été reconnus prioritaires et devant être logés d'urgence par la commission de médiation ;
- aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ;
- sa situation est urgente.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par une mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,