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2403553 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Challenging Residency Certification Date

Numéro de cause 2403553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged an official decision dated January 18, 2024, which certified their presence in the forest hamlet of Is-sur-Tille only until June 12, 1968, for the purposes of a specific law concerning veterans and war victims; however, the claimant subsequently filed a submission on July 10, 2024, explicitly withdrawing (desisting from) their claim, leading the administrative court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of unconditional withdrawals, to formally acknowledge the claimant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Challenging Residency Certification Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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classement de la procédure retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative statut de séjour retrait de la nationalité date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
Cited in the dispositive to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2204872
Withdrawal of Residency Status Challenge Due to Lack of Confirmation
2304989
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Residency Certificate Claim
2516348
Withdrawal of Claim Against Prefecture Residency Order
2403421
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B née C conteste la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le chef du département Reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre n'a attesté de sa présence dans le hameau forestier d'Is-sur-Tille que jusqu'au 12 juin 1968 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier