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2403552 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Collection Order

Numéro de cause 2403552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a collection order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments amounting to €474.52, but subsequently filed a separate filing requesting that the initial challenge be disregarded and the file canceled. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals from proceedings, the court granted the petitioner's subsequent request, thereby officially recording the discontinuance of the initial opposition to the collection order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Collection Order: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals from proceedings, the court granted the petitioner's subsequent request, thereby officially recording the discontinuance of the initial opposition to the collection order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition révocation de rentes sociales allocation familiale opposition au commandement de payer recouvrement des frais de poursuite mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2507465
Opposition to Collection Order Discontinued
2306444
Withdrawal of Opposition to Collection Order
2210630
Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments
2109597
Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits
2306372
Opposition to Enforcement of Housing Allowance Overpayment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 5 mars 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 474, 52 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, Mme B demande au tribunal de ne pas tenir compte de sa requête du 11 mars 2024 et " annule son dossier ".

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.