Withdrawal of Compulsory Health Leave Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal order placing them on compulsory health leave until disability retirement, requesting payment of salary and legal costs. The court's decision was purely procedural because the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their request, which the opposing municipality explicitly accepted, leading the Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsory Health Leave Challenge: The court's decision was purely procedural because the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their request, which the opposing municipality explicitly accepted, leading the Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order granting the applicant's request to withdraw the application.
This article grants presidents of judicial divisions the power to issue an order giving notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Morand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-029 du 12 février 2024 du maire de Cabannes portant maintien en position de disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'à la mise à la retraite pour invalidité ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cabannes de lui payer son traitement depuis le 12 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A, représentée par Me Morand, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cabannes.
Fait à Marseille, le 14 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière