Withdrawal of Appeal for Indemnity for Repatriates from Algeria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, contesting the decision of the national commission regarding the indemnity granted under a 2022 law for harm suffered as a repatriate from Algeria, subsequently filed a motion to withdraw their administrative appeal. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, found the request to be unqualified and granted the formal acknowledgment of the appeal's discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Indemnity for Repatriates from Algeria: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, found the request to be unqualified and granted the formal acknowledgment of the appeal's discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
The dispositive order accepts the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A conteste la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ne lui a accordé une indemnité au titre de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 que pour une période de 1 540 jours.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier