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2403546 Généré par l'IA

Municipal Pre-emption Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2403546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a municipal decision exercising urban pre-emption rights over specified parcels of land for €13,000, but the applicant subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's simple and unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Pre-emption Annulment Case Withdrawn: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's simple and unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation terrain communal droit de préemption réputation de retrait d'opposition révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villemoisson-sur-Orge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note the withdrawal of the instance, which is the subject of the main operative order.
Généré par l'IA
2205999
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Compensation Regarding Municipal Preemption
2303010
Municipal Preemption Annulment Withdrawal
2106288
Claimants' Withdrawal of Preemption Annulment Action
2302360
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Preemption
2304292
Withdrawal of Land Pre-emption Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note the withdrawal of the instance, which is the subject of the main operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représentée par Me Giboire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2023 par laquelle le maire de Villemoisson-sur-Orge a décidé d'exercer, pour le compte du Syndicat de l'Orge, son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AB nos 143, 160 et 328 situées 14 rue du Breuil, moyennant le prix de 13 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villemoisson-sur-Orge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villemoisson-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 13 mai 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.