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2403546 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment

Numéro de cause 2403546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision rejecting the renewal of a residence permit receipt and requested an order compelling the prefect to issue the receipt or re-examine the request under penalty of a daily fine, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the withdrawal and terminated the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the withdrawal and terminated the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande procédure en annulation autorisation de police révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2417299
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2400240
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2328213
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302689
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2308680
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Richard demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de récépissé de demande de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.